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Décret n°2026-173 du 10 mars 2026

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsabilité pour les affaires de La Poste

Résumé. Le Premier ministre prend désormais en charge les affaires de La Poste, une tâche auparavant confiée au ministre de l'action et des comptes publics.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics) relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Changement de responsabilité pour les sociétés du groupe La Poste

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics ne s'occupe plus des affaires du groupe La Poste, c'est maintenant le Premier ministre qui s'en charge.

Le ministre de l'action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes du ministre de l'action et des comptes publics à l'égard de ces sociétés sont exercées par le Premier ministre.

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Rôle du ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Décret n°2026-173 du 10 mars 2026
Article 1
Article 2