En vigueur depuis le 13 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsabilité pour les sociétés du groupe La Poste
Le ministre de l'action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes du ministre de l'action et des comptes publics à l'égard de ces sociétés sont exercées par le Premier ministre.
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