Décret n°2026-17 du 19 janvier 2026

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012

Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles sur la désignation des organismes d'évaluation technique

Résumé. Le décret abroge les articles 2, 3 et 4 du décret de 2012 concernant la désignation et le suivi des organismes notifiés pour l'évaluation des produits de construction.

A abrogé les dispositions suivantes :

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