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Suppression des règles sur la désignation des organismes d'évaluation technique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n°2026-17 du 19 janvier 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012
Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012Art. 2, Art. 3, Art. 4
abroge
Source : Légifrance
Désignation des organismes notifiés pour les produits de construction
Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012 · art. 2 (Ab)
Procédure d'autorisation pour les organismes de vérification des produits de construction
Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012 · art. 3 (Ab)
Désignation et contrôle des organismes d'évaluation technique
Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012 · art. 4 (Ab)