Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0016 du 20 janvier 2026
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012
Art. 2, Art. 3, Art. 4