Décret n°2026-17 du 19 janvier 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction, Sct. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés, Art. R114-1, Art. R*114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Sct. Section 2 : Organismes d'évaluation technique, Art. R114-5

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Désignation d'organismes pour évaluer les produits de construction

Résumé. La France désigne des organismes pour vérifier les produits de construction selon les règles européennes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de constructionCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiésCode de la construction et de l'habitationArt. R114-1 : Rôle de l'État et des organismes notifiés dans la réglementation des produits de construction
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction, Sct. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés, Art. R114-1, Art. R*114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Sct. Section 2 : Organismes d'évaluation technique, Art. R114-5

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