Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrôles techniques des ascenseurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur les moyens d'alerte et de communicationCode de la construction et de l'habitationArt. R134-7 : Obligations contractuelles d'entretien des ascenseurs
→ Version 2 : Précision des exceptions dans les obligations contractuellesCode de la construction et de l'habitationArt. R134-11 : Obligation de contrôle technique des ascenseurs
→ Version 2 : Ajout d'une condition sur la compatibilité des systèmes de communication
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-11