Décret n°2026-162 du 4 mars 2026

Article 1

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Article 1

Tout fabricant de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique (Distribution de tests de dépistage par des centres spécialisés), tout opérateur de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou tout éco-organisme ou système individuel agréé pour la gestion des produits mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) peut demander au ministre chargé de la santé l'autorisation de procéder à une ou plusieurs expérimentations dans le cadre fixé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Expérimentations autorisées pour les dispositifs médicaux et la gestion des déchets

Résumé. Les fabricants de dispositifs médicaux perforants et les gestionnaires de déchets peuvent demander une autorisation pour expérimenter de nouvelles méthodes.

Tout fabricant de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique (Distribution de tests de dépistage par des centres spécialisés), tout opérateur de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou tout éco-organisme ou système individuel agréé pour la gestion des produits mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) peut demander au ministre chargé de la santé l'autorisation de procéder à une ou plusieurs expérimentations dans le cadre fixé par le présent décret.

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Source : Légifrance