En vigueur depuis le 7 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre de l'intérieur dans les enquêtes administratives pour les grands événements
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Hauts-de-Seine et le préfet de police sont informés des avis rendus.