Décret n°2026-157 du 4 mars 2026

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Hauts-de-Seine et le préfet de police sont informés des avis rendus.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Rôle du ministre de l'intérieur dans les enquêtes administratives pour les grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête administrative pour les grands événements à risque terroriste.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Hauts-de-Seine et le préfet de police sont informés des avis rendus.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance