Article 2
Les b des 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Ils s'appliquent aux établissements dont les décisions de classement arrivent à échéance à compter de cette date.
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JORF n°0012 du 15 janvier 2026
Article 2
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Version 1
Les b des 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 10° de l'article 1
er
entrent en vigueur le 1
er
septembre 2026. Ils s'appliquent aux établissements dont les décisions de classement arrivent à échéance à compter de cette date.