Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est confié au ministre pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance