Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions contre la maltraitance
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour lutter contre la maltraitance dans le code de l'action sociale et des familles.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : MaltraitanceCode de l'action sociale et des famillesArt. D119-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D119-2 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Maltraitance, Art. D119-1, Art. D119-2