En vigueur depuis le 27 février 2026
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Application des nouvelles règles pour le renouvellement du CESE
Les dispositions du décret du 24 mars 2021 susvisé (Conditions de membership et sélection des représentants au CESE) dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement général du Conseil économique, social et environnemental suivant la publication du présent décret.