Créé le 15 janvier 2026
6° Le document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D. 353-59 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;
9° L'annexe II à l'article D. 353-90 est modifiée comme suit :
[...]
b) Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : " de surface corrigée ou " sont supprimés ;
10° Le document prévu par l'article 1er de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. D353-16 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. D353-19 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-59 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. D353-70 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D353-134 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D353-59 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article D353-90 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. D353-16, Art. D353-19, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. D353-70, Art. D353-134, Art. Annexe II à l'article D353-59, Art. Annexe II à l'article D353-90