Décret n°2026-12 du 12 janvier 2026

Article 1

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Article 1

6° Le document prévu par l'article 1er (Simplification des règles de calcul des loyers pour les logements sociaux) de l'annexe à l'article D. 353-59 du code de la construction et de l'habitation (Convention type pour les logements locatifs des sociétés d'économie mixte) lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;
9° L'annexe II à l'article D. 353-90 est modifiée comme suit :

[...]
b) Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : " de surface corrigée ou " sont supprimés ;
10° Le document prévu par l'article 1er (Simplification des règles de calcul des loyers pour les logements sociaux) de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation (Conventions pour logements locatifs aidés) lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. D353-16, Art. D353-19, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. D353-70, Art. D353-134, Art. Annexe II à l'article D353-59, Art. Annexe II à l'article D353-90

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Simplification des règles de calcul des loyers pour les logements sociaux

Résumé. Le décret simplifie les règles de calcul des loyers pour les logements sociaux en supprimant certaines distinctions et en clarifiant les conventions.

6° Le document prévu par l'article 1er (Simplification des règles de calcul des loyers pour les logements sociaux) de l'annexe à l'article D. 353-59 du code de la construction et de l'habitation (Convention type pour les logements locatifs des sociétés d'économie mixte) lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;
9° L'annexe II à l'article D. 353-90 est modifiée comme suit :

[...]
b) Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : " de surface corrigée ou " sont supprimés ;
10° Le document prévu par l'article 1er (Simplification des règles de calcul des loyers pour les logements sociaux) de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation (Conventions pour logements locatifs aidés) lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée est abrogé ;

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-1 : Convention type entre l’État et un organisme d’habitations à loyer modéré
→ Version 3
Code de la construction et de l'habitationArt. D353-16 : Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux
→ Version 3 : Simplification des règles de calcul du loyer maximum
Code de la construction et de l'habitationArt. D353-19 : Notification du loyer et détails sur la surface dans les logements sociaux
→ Version 2 : Précision des moments de référence pour la notification du loyer
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. D353-16, Art. D353-19, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. D353-70, Art. D353-134, Art. Annexe II à l'article D353-59, Art. Annexe II à l'article D353-90

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