Créé le 22 février 2026
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D353-5 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D353-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D353-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D353-61 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D353-72 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article D353-59 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D353-4, Art. D353-61, Art. D353-72, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-59
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.