Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de délivrance des actes d'état civil pour l'aide sociale à l'enfance
Résumé. Un décret modifie les règles pour donner des copies d'actes d'état civil aux services qui aident les enfants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025Art. 1 → Version 2
- Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025Art. 1
1 version
1 modifié