I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. D1332-10, Art. D1332-11

II. - Les dispositions du présent article 2 entrent en vigueur le 1^er janvier 2027, à l'exception des départements et régions d'outre-mer dans lesquels elles entrent en vigueur le 1^er janvier 2030.