Créé le 22 février 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R422-63 → Version 5
- Code de l'environnementArt. R422-63
II.- Les dispositions du 7° de l'article R. 422-63 de ce code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux conseils d'administration des associations communales de chasse agréées à compter de leur prochain renouvellement.