Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-15 (Délais pour le rapport d'enquête publique)Art. L.123-15Délais pour le rapport d'enquête publiqueUn commissaire enquêteur doit rendre son rapport sur un projet environnemental en 30 jours, sauf pour les énergies renouvelables où le délai est de 15 jours., L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. à L. 341-6 (Classement des sites naturels)Art. L.341-6Classement des sites naturelsUn site naturel peut être classé par arrêté ministériel si le propriétaire est d'accord, sinon par décret après avis d'une commission., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires., R. 123-2 (Enquête publique obligatoire pour les projets environnementaux)Art. R.123-2Enquête publique obligatoire pour les projets environnementauxAvant de prendre une décision ou de commencer un projet qui affecte l'environnement, une enquête publique doit être menée., R. 341-4 (Enquête publique pour le classement d'un site naturel)Art. R.341-4Enquête publique pour le classement d'un site naturelAvant de classer un site naturel, une enquête publique est organisée par le préfet pour recueillir les avis des habitants et des experts. et R. 341-5 (Consentement des propriétaires lors du classement de sites)Art. R.341-5Consentement des propriétaires lors du classement de sitesLes propriétaires peuvent dire s'ils sont d'accord ou pas avec le classement d'un site pendant une enquête publique. ;
Vu les résultats de l'enquête publique, prescrite par arrêté conjoint en date du 20 décembre 2021 des préfets du Cher et de la Nièvre, qui s'est déroulée du 31 janvier 2022 au 3 mars 2022 inclus, notamment l'absence de consentement de certains propriétaires ;
Vu la délibération du conseil départemental du Cher en date du 6 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tracy-sur-Loire en date du 27 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bué en date du 12 octobre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Gemme-en-Sancerrois en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sury-en-Vaux en date du 18 octobre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Crézancy-en-Sancerre en date du 20 octobre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Veaugues en date du 25 octobre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vinon en date du 25 octobre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Verdigny en date du 3 novembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sancerre en date du 5 novembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Satur en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 17 novembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thauvenay en date du 22 novembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bannay en date du 23 novembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Menetou-Râtel en date du 17 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ménétréol-sous-Sancerre en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Cher en date du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Nièvre en date du 30 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission supérieure des sites, des perspectives et des paysages en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis du ministère de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2024 ;
Vu la saisine du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en sa qualité de ministre chargé de l'énergie, en date du 31 mai 2024 ;
Vu la saisine du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en sa qualité de ministre chargé des transports, en date du 31 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérant que la préservation de la butte de Sancerre et de son écrin, sur le territoire des communes de Bannay, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny et Vinon (Cher), Cosne-Cours-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (Nièvre) présente, en raison de son caractère pittoresque et historique, un intérêt général au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux.,
Décrète :