Décret n°2026-1012 du 28 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D642-29

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Suppression de la signature du président sur le diplôme supérieur d'arts appliqués

Résumé. Le diplôme supérieur d'arts appliqués ne nécessite plus la signature du président de l'établissement sur le parchemin.

A modifié les dispositions suivantes :

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