Code de l'éducation

Article D642-29

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Article D642-29

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est délivré par le recteur de région académique, après délibération du jury mentionné à l'article D. 642-27 (Délibérations du jury pour le diplôme d'arts appliqués).

Le supplément au diplôme mentionné à l'article D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen) est délivré en même temps que le diplôme.

Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de connaissances et de compétences du diplôme, le jury précise les blocs de connaissances et de compétences obtenus. Ces blocs de connaissances et de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 31 octobre 2026

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Délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués

Résumé. Le diplôme supérieur d'arts appliqués est délivré par le recteur après délibération d'un jury, avec un supplément au diplôme pour faciliter la mobilité internationale.

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est délivré par le recteur de région académique, après délibération du jury mentionné à l'article D. 642-27 (Délibérations du jury pour le diplôme d'arts appliqués).

Le supplément au diplôme mentionné à l'article D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen) est délivré en même temps que le diplôme.

Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de connaissances et de compétences du diplôme, le jury précise les blocs de connaissances et de compétences obtenus. Ces blocs de connaissances et de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-1012 du 28 octobre 2026art. 1 : Suppression de la signature du président sur le diplôme supérieur d'arts appliqués

En résumé. La mention de la signature du parchemin du diplôme par le président de l'établissement a été supprimée.

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au vendredi 30 octobre 2026

Modifié parDécret n°2025-144 du 17 février 2025art. 4

En résumé. Le texte actuel introduit la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués, les signatures requises, et l'attestation des blocs partiels, remplaçant la disposition précédente qui concernait la validité des notes et attestations de cinq ans.

Source : Légifrance