Décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D422-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R422-7

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Modification des règles de cumul d'emplois pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent désormais respecter les règles de cumul d'emplois des agents publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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