Décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la fonction publique

Art. R123-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l'assistance familiale aux activités accessoires autorisées

Résumé. Les agents publics peuvent désormais aider leur famille comme activité accessoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance