Décret n°2026-1010 du 28 octobre 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2025-346 du 15 avril 2025

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services membres du réseau national de coordination

Résumé. Les services de l'État membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance