Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des bureaux de classement et de contrôle des armes
Résumé. L'article abroge le bureau 'classement, appui et expertise' ainsi que le bureau 'contrôles' qui s'occupaient des armes et de leur commerce.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-536 du 30 avril 2021Art. 2 ter : Rôles du bureau «classement, appui et expertise» et du bureau «contrôles» en matière d'armes
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021Art. 2 ter