Décret n°2026-1002 du 27 octobre 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021

Art. 2 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des bureaux de classement et de contrôle des armes

Résumé. L'article abroge le bureau 'classement, appui et expertise' ainsi que le bureau 'contrôles' qui s'occupaient des armes et de leur commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance