Décret n°2025-995 du 29 octobre 2025

Article 3

Créé le 31 octobre 2025

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025