Décret n°2025-995 du 29 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Rôle du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routière

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable des politiques de sécurité et d'éducation routières, sauf pour les infrastructures et les véhicules.

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance