Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries, Art. R412-43-3 > >
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JORF n°0255 du 29 octobre 2025
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries, Art. R412-43-3