Décret n°2025-992 du 28 octobre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries, Art. R412-43-3

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Création d'un article sur les batteries et leurs déchets

Résumé. Un nouvel article précise les règles européennes sur les batteries et leurs déchets pour les produits destinés aux consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteriesCode de la consommationArt. R412-43-3 : Règles européennes sur les batteries et leurs déchets
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries, Art. R412-43-3

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