Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 > > Art. 1 > >
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JORF n°0255 du 29 octobre 2025
Décret n°2025-991 du 27 octobre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 9 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 > > Art. 15-1 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin