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Décret n°2025-991 du 27 octobre 2025

modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

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Évolution des missions et promotions des directeurs pénitentiaires

Résumé. Ce décret étend les missions des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, facilite leur promotion après plusieurs années d'expérience, et entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 9 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des missions des directeurs pénitentiaires

Résumé. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation voient leurs missions élargies pour inclure la coordination des équipes pluridisciplinaires et le développement de coopérations avec d'autres services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de promotion des directeurs pénitentiaires

Résumé. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe peuvent désormais être promus au grade supérieur après six ans de détachement ou huit ans d'exercice de fonctions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Application et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres de la justice et des finances, et entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2025

Décret n°2025-991 du 27 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4