Décret n°2025-991 du 27 octobre 2025

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Application et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres de la justice et des finances, et entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2025

Source : Légifrance