L'article 15-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le nombre : « 985 » est remplacé par le nombre : « 1027 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 966 » est remplacé par le nombre : « 1015 » ;
3° Au septième alinéa, le nombre : « 985 » est remplacé par le nombre : « 1027 ».