Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 22 octobre 2025 précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et la ministre des outre-mer sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance