DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 (Nouveau décret sur l'agrément des associations de protection du patrimoine archéologique), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 24 octobre 2025

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Extension des règles de rejet implicite aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que les règles de rejet implicite après deux mois de silence s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer pour certaines demandes.

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 (Nouveau décret sur l'agrément des associations de protection du patrimoine archéologique), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-985 du 22 octobre 2025art. 2 : Extension de l'application d'un décret à plusieurs territoires

En résumé. La date d'application du décret a été mise à jour pour refléter une modification future prévue par un autre décret.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au jeudi 23 octobre 2025

Source : Légifrance