En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 24 octobre 2025
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Extension des règles de rejet implicite aux territoires d'outre-mer
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 (Nouveau décret sur l'agrément des associations de protection du patrimoine archéologique), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.