En vigueur depuis le 9 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour les avis administratifs concernant le Forum de Paris sur la Paix
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Forum de Paris sur la Paix comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 30 octobre 2025, à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Forum de Paris sur la Paix comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.