Décret n°2025-977 du 7 octobre 2025

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet de police.

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Rôle du préfet de police dans les enquêtes administratives pour les grands événements

Résumé. Le préfet de police est chargé de donner un avis après une enquête administrative pour les accès aux grands événements comme le Forum de Paris sur la Paix.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet de police.

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