Créé le 15 septembre 2025 · Abrogé le 25 septembre 2026
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Répartition des taxes entre intercommunalités et communes
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (Les attributions du maire dans la gestion de la commune) reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont perçu en application de l'article 1er (Répartition d'une partie de la taxe sur les transports) du présent décret.
Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l'article 5 (Publication des attributions individuelles au Journal officiel) du présent décret, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (Les attributions du maire dans la gestion de la commune).
Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale.