Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025

Article 5

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Article 5

Les attributions individuelles déterminées en application du présent décret sont constatées par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités mentionnées à l'article 4 (Répartition d'une fraction de la taxe sur les infrastructures de transport).

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En vigueur depuis le 15 septembre 2025 · Dernière version le 25 septembre 2026

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Publication des attributions individuelles au Journal officiel

Résumé. Un décret précise que les décisions prises par le ministre des transports sont officialisées par une publication au Journal officiel, ce qui informe automatiquement les collectivités concernées.

Les attributions individuelles déterminées en application du présent décret sont constatées par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités mentionnées à l'article 4 (Répartition d'une fraction de la taxe sur les infrastructures de transport).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-884 du 23 septembre 2026art. 1 : Modification de la répartition d'une fraction de taxe

En résumé. La notification des attributions individuelles déterminées par le décret se fera désormais uniquement aux collectivités mentionnées à l'article 4, et non plus à toutes les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

En vigueur du lundi 15 septembre 2025 au jeudi 24 septembre 2026

Source : Légifrance