En vigueur depuis le 15 septembre 2025 · Dernière version le 25 septembre 2026
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Publication des attributions individuelles au Journal officiel
Les attributions individuelles déterminées en application du présent décret sont constatées par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités mentionnées à l'article 4 (Répartition d'une fraction de la taxe sur les infrastructures de transport).