En vigueur depuis le 15 septembre 2025 · Dernière version le 25 septembre 2026
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Répartition d'une fraction de la taxe sur les infrastructures de transport
La fraction du produit de la taxe mentionnée au dernier alinéa du II de l' article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) est répartie entre les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse proportionnellement à la longueur de la voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025 par l'institut national de l'information géographique et forestière.
Les types de voies prises en compte sont celles déterminées au 1° de l'article R. 3334-3-1 du code général des collectivités territoriales (Répartition de la dotation de fonctionnement minimale pour les départements), sauf pour la métropole de Lyon et la Ville de Paris pour lesquelles les types de voies prises en compte sont celles déterminées à l'article R. 2334-8-1 du même code (Critères des routes pour la dotation de solidarité rurale).
Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et de versement de la fraction mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) au titre de l'exercice 2025.