Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025

Article 4

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Article 4

La fraction du produit de la taxe mentionnée au dernier alinéa du II de l' article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) est répartie entre les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse proportionnellement à la longueur de la voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025 par l'institut national de l'information géographique et forestière.

Les types de voies prises en compte sont celles déterminées au 1° de l'article R. 3334-3-1 du code général des collectivités territoriales (Répartition de la dotation de fonctionnement minimale pour les départements), sauf pour la métropole de Lyon et la Ville de Paris pour lesquelles les types de voies prises en compte sont celles déterminées à l'article R. 2334-8-1 du même code (Critères des routes pour la dotation de solidarité rurale).

Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et de versement de la fraction mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) au titre de l'exercice 2025.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2025 · Dernière version le 25 septembre 2026

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Répartition d'une fraction de la taxe sur les infrastructures de transport

Résumé. Un montant fixe de la taxe sur les infrastructures de transport est réparti entre les départements et certaines collectivités en fonction de la longueur des routes qu'ils gèrent.

La fraction du produit de la taxe mentionnée au dernier alinéa du II de l' article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) est répartie entre les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse proportionnellement à la longueur de la voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025 par l'institut national de l'information géographique et forestière.

Les types de voies prises en compte sont celles déterminées au 1° de l'article R. 3334-3-1 du code général des collectivités territoriales (Répartition de la dotation de fonctionnement minimale pour les départements), sauf pour la métropole de Lyon et la Ville de Paris pour lesquelles les types de voies prises en compte sont celles déterminées à l'article R. 2334-8-1 du même code (Critères des routes pour la dotation de solidarité rurale).

Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et de versement de la fraction mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) au titre de l'exercice 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-884 du 23 septembre 2026art. 1 : Modification de la répartition d'une fraction de taxe

En résumé. La répartition de la taxe entre les départements et collectivités est désormais basée sur la longueur de la voirie au 1er janvier 2025, avec des règles spécifiques pour Lyon et Paris, et cette disposition s'appliquera jusqu'à la fin des opérations pour l'exercice 2025.

En vigueur du lundi 15 septembre 2025 au jeudi 24 septembre 2026

Source : Légifrance