Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025

Article 1

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Article 1

La fraction du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025 par l'Institut national de l'information géographique et forestière. Les types de voies prises en compte sont celles déterminées à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales (Critères des routes pour la dotation de solidarité rurale).

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Créé le 15 septembre 2025 · Abrogé le 25 septembre 2026

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Répartition d'une partie de la taxe sur les transports

Résumé. Un douzième de la taxe sur les infrastructures de transport est partagé entre les communes et intercommunalités en fonction de la longueur des routes qu'elles gèrent.

La fraction du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025 par l'Institut national de l'information géographique et forestière. Les types de voies prises en compte sont celles déterminées à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales (Critères des routes pour la dotation de solidarité rurale).

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 septembre 2025 au jeudi 24 septembre 2026

Source : Légifrance