Créé le 15 septembre 2025 · Abrogé le 25 septembre 2026
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Exclusion de la Métropole du Grand Paris dans la répartition d'une taxe
Par dérogation, pour l'application du présent décret, la Métropole du Grand Paris n'est pas affectataire de la fraction mentionnée à l'article 1er (Répartition d'une partie de la taxe sur les transports) et les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) sont assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des communes membres de la Métropole du Grand Paris.