Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Par dérogation, pour l'application du présent décret, la Métropole du Grand Paris n'est pas affectataire de la fraction mentionnée à l'article 1er (Répartition d'une partie de la taxe sur les transports) et les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) sont assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des communes membres de la Métropole du Grand Paris.

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Créé le 15 septembre 2025 · Abrogé le 25 septembre 2026

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Exclusion de la Métropole du Grand Paris dans la répartition d'une taxe

Résumé. La Métropole du Grand Paris ne reçoit pas une partie de la taxe sur les services, et certains établissements publics territoriaux sont traités comme des intercommunalités à fiscalité propre.

Par dérogation, pour l'application du présent décret, la Métropole du Grand Paris n'est pas affectataire de la fraction mentionnée à l'article 1er (Répartition d'une partie de la taxe sur les transports) et les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) sont assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des communes membres de la Métropole du Grand Paris.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 septembre 2025 au jeudi 24 septembre 2026

Source : Légifrance