Décret n°2025-959 du 8 septembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-3

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Modification de la composition du collège des représentants des usagers

Résumé. Le décret ajoute des représentants d'usagers non professionnels et professionnels au Comité national de l'eau et ajuste la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

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