Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre X : Village d'enfants, Art. D34-10-1 > >
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JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre X : Village d'enfants, Art. D34-10-1