Décret n°2025-940 du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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