Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre X : Village d'enfants, Art. D34-10-1 > >
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2 créés
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Décret n°2025-940 du 8 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 431-1 à L. 431-4 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 25 juillet 2025,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin