Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et L. 431-1 (Rôle des éducateurs et aides familiaux dans les villages d'enfants)Art. L.431-1Rôle des éducateurs et aides familiaux dans les villages d'enfantsLes éducateurs et aides familiaux dans les villages d'enfants vivent avec les enfants et s'occupent d'eux. à L. 431-4 (Conservation des documents de suivi du temps de travail)Art. L.431-4Conservation des documents de suivi du temps de travailLes employeurs doivent conserver pendant trois ans les documents comptabilisant les jours de travail des éducateurs et aides familiaux. ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 25 juillet 2025,
Décrète :