En vigueur depuis le 10 septembre 2025
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Modification du tribunal de commerce de Foix
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Foix, conformément à l'annexe du présent décret.