Décret n°2025-932 du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Application d'un décret sur les tribunaux de commerce

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Foix.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance