Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025

Article 8

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Article 8

(Date d'application).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour des prestations et travaux réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Date d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites après son entrée en vigueur pour des travaux et dépenses payés à partir de cette date.

(Date d'application).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour des prestations et travaux réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.

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Source : Légifrance