Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025

Article 7

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Article 7

(Traitement des données personnelles collectées).
Les demandes mentionnées à l'article 4 (Conditions d'éligibilité pour les aides financières liées aux études et diagnostics de vulnérabilité) donnent lieu à un traitement de données personnelles mis en œuvre par les représentants de l'Etat dans le département, qui sont tenus à la confidentialité des données dont ils auront eu connaissance.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget fixe les conditions d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Confidentialité des données dans le traitement des demandes d'aide

Résumé. Les demandes d'aide pour des projets doivent être traitées de manière confidentielle par les représentants de l'État.

(Traitement des données personnelles collectées).
Les demandes mentionnées à l'article 4 (Conditions d'éligibilité pour les aides financières liées aux études et diagnostics de vulnérabilité) donnent lieu à un traitement de données personnelles mis en œuvre par les représentants de l'Etat dans le département, qui sont tenus à la confidentialité des données dont ils auront eu connaissance.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget fixe les conditions d'application du présent article.

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance