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Décret n°2025-918 du 6 septembre 2025

modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles de vente des immeubles de l'État

Résumé. Le décret met à jour la liste des bâtiments de l'État qui peuvent être vendus, en ajoutant de nouveaux immeubles et en modifiant les règles pour leur cession.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt),

Décrète :

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Mise à jour des listes d'immeubles dans un décret

Résumé. Un nouveau tableau est ajouté aux annexes d'un décret de 2013 pour mettre à jour la liste des immeubles concernés par une extension de terrain.

Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.

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Modification des dispositions de l'annexe I du décret n°2013-252

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe I du décret n°2013-252 pour mettre à jour la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I → Version 13
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la liste des immeubles publics

Résumé. Le décret met à jour la liste des bâtiments qui peuvent être utilisés par l'État.

Fait le 6 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Décret n°2025-918 du 6 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe