En vigueur depuis le 8 septembre 2025
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Délai d'adaptation pour les vendeurs en ligne de médicaments vétérinaires
Les personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article R. 5143-15 du code de la santé publique (Vente en ligne de médicaments vétérinaires) se livrant à la vente en ligne des médicaments vétérinaires mentionnés au b du II de l'article L. 5143-2 du même code (Préparation et vente de médicaments vétérinaires) avant l'entrée en vigueur du présent décret se conforment aux dispositions des articles R. 5143-11 (Vente en ligne des médicaments vétérinaires) à R. 5143-19 (Obligations d'information pour les sites vendant des médicaments vétérinaires) du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.