Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Les personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article R. 5143-15 du code de la santé publique (Vente en ligne de médicaments vétérinaires) se livrant à la vente en ligne des médicaments vétérinaires mentionnés au b du II de l'article L. 5143-2 du même code (Préparation et vente de médicaments vétérinaires) avant l'entrée en vigueur du présent décret se conforment aux dispositions des articles R. 5143-11 (Vente en ligne des médicaments vétérinaires) à R. 5143-19 (Obligations d'information pour les sites vendant des médicaments vétérinaires) du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Délai d'adaptation pour les vendeurs en ligne de médicaments vétérinaires

Résumé. Les vendeurs en ligne de médicaments vétérinaires ont un an pour se conformer aux nouvelles règles après la publication du décret.

Les personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article R. 5143-15 du code de la santé publique (Vente en ligne de médicaments vétérinaires) se livrant à la vente en ligne des médicaments vétérinaires mentionnés au b du II de l'article L. 5143-2 du même code (Préparation et vente de médicaments vétérinaires) avant l'entrée en vigueur du présent décret se conforment aux dispositions des articles R. 5143-11 (Vente en ligne des médicaments vétérinaires) à R. 5143-19 (Obligations d'information pour les sites vendant des médicaments vétérinaires) du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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Source : Légifrance