Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le règlement d'exécution n° 2021/1904 de la Commission du 29 octobre 2021 portant adoption du design d'un logo commun pour la vente en ligne de médicaments vétérinaires au détail ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2024/130/FR ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5141-16Règles et procédures pour les médicaments vétérinairesL'article L5141-16 du Code de la santé publique détaille les règles et procédures pour les médicaments vétérinaires, comme leur autorisation, leur publicité et leur surveillance., L. 5143-2 (Préparation et vente de médicaments vétérinaires)Art. L.5143-2Préparation et vente de médicaments vétérinairesSeuls les pharmaciens et certains vétérinaires peuvent préparer et vendre des médicaments pour animaux. et L. 5145-9 (Sanctions pour les sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires)Art. L.5145-9Sanctions pour les sites de vente en ligne de médicaments vétérinairesSi un site de vente en ligne de médicaments pour animaux ne respecte pas les règles, l'autorité peut le fermer temporairement ou imposer une amende. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date des 22 novembre 2023 et 14 mars 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :