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Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025

relatif à la vente en ligne de médicaments vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de la vente en ligne de médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret impose des règles strictes pour la vente en ligne de médicaments vétérinaires, avec des contrôles et des amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;

Vu le règlement d'exécution n° 2021/1904 de la Commission du 29 octobre 2021 portant adoption du design d'un logo commun pour la vente en ligne de médicaments vétérinaires au détail ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2024/130/FR ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires), L. 5143-2 (Préparation et vente de médicaments vétérinaires) et L. 5145-9 (Sanctions pour les sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date des 22 novembre 2023 et 14 mars 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Encadrement de la vente en ligne des médicaments vétérinaires

Résumé. La vente en ligne de médicaments vétérinaires est encadrée par des règles strictes, comme l'obligation de déclaration et le contrôle par une agence sanitaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions générales : Vente en ligne de médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueArt. R5143-11 : Vente en ligne des médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5143-11, Art. R5143-12, Art. R5143-13, Sct. Section 2 : Procédure de déclaration, Art. R5143-14, Art. R5143-15, Art. R5143-16, Art. R5143-17, Art. R5143-18, Art. R5143-19
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Modification des règles sur les amendes et l'information des professionnels

Résumé. Un décret précise les règles pour calculer les amendes et informer des fermetures de sites de vente en ligne de médicaments pour animaux.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Délai d'adaptation pour les vendeurs en ligne de médicaments vétérinaires

Résumé. Les vendeurs en ligne de médicaments vétérinaires ont un an pour se conformer aux nouvelles règles après la publication du décret.

Les personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article R. 5143-15 du code de la santé publique (Vente en ligne de médicaments vétérinaires) se livrant à la vente en ligne des médicaments vétérinaires mentionnés au b du II de l'article L. 5143-2 du même code (Préparation et vente de médicaments vétérinaires) avant l'entrée en vigueur du présent décret se conforment aux dispositions des articles R. 5143-11 (Vente en ligne des médicaments vétérinaires) à R. 5143-19 (Obligations d'information pour les sites vendant des médicaments vétérinaires) du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Exécution du décret sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4