Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5145-6-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5145-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Sanctions, Art. R5145-9

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Modification des règles sur les amendes et l'information des professionnels

Résumé. Un décret précise les règles pour calculer les amendes et informer des fermetures de sites de vente en ligne de médicaments pour animaux.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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