Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les amendes et l'information des professionnels
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5145-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5145-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. R5145-9 : Recouvrement des sanctions financières pour les médicaments vétérinaires
→ Version 3 : Ajout d'une référence législative
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Sanctions, Art. R5145-9