Décret n°2025-896 du 4 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Le professionnel formé en application de l'article 3 (Obligation de formation continue pour les chiropracteurs) transmet ses justificatifs de formation à l'autorité désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Transmission des justificatifs de formation

Résumé. Les professionnels formés doivent envoyer leurs preuves de formation à l'autorité compétente.

Le professionnel formé en application de l'article 3 (Obligation de formation continue pour les chiropracteurs) transmet ses justificatifs de formation à l'autorité désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Source : Légifrance