Article 5
La période de trois ans mentionnée à l'article 2 :
1° Débute à compter du 1er janvier 2026 pour les professionnels en exercice à cette date ;
2° Débute à compter de la date de l'enregistrement mentionné à l'article 5 du décret du 7 janvier 2011 susvisé pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice.
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