JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Article 5

Article 5

La période de trois ans mentionnée à l'article 2 :
1° Débute à compter du 1er janvier 2026 pour les professionnels en exercice à cette date ;
2° Débute à compter de la date de l'enregistrement mentionné à l'article 5 du décret du 7 janvier 2011 susvisé pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice.


Historique des versions

Version 1

La période de trois ans mentionnée à l'article 2 :

1° Débute à compter du 1

er

janvier 2026 pour les professionnels en exercice à cette date ;

2° Débute à compter de la date de l'enregistrement mentionné à l'article 5 du décret du 7 janvier 2011 susvisé pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice.