En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation continue obligatoire pour les chiropracteurs
La période de trois ans mentionnée à l'article 2 (Formation continue obligatoire pour les chiropracteurs) :
1° Débute à compter du 1er janvier 2026 pour les professionnels en exercice à cette date ;
2° Débute à compter de la date de l'enregistrement mentionné à l'article 5 du décret du 7 janvier 2011 susvisé (Conditions pour exercer le métier de chiropracteur) pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice.